Succession et préparation de l'héritage pour les étrangers qui ont des biens au Brésil

À qui s'adresse ce guide

• Les étrangers qui possèdent un logement, un terrain ou d'autres biens au Brésil, qu'ils vivent ici ou à l'étranger.
• Les héritiers d'une personne qui a laissé des biens au Brésil.
• Les familles avec un conjoint ou des enfants brésiliens : la loi brésilienne régit la succession à leur profit, sauf si la loi personnelle du défunt leur est plus favorable.

Comment ça marche

1. Anticipez si vous le souhaitez : un testament authentique (testamento público) est rédigé par un notaire dans son registre et lu à voix haute devant vous et deux témoins.
2. Après un décès, ouvrez l'inventário dans les 2 mois. Il doit être terminé dans les 12 mois suivants, délai qu'un juge peut prolonger.
3. Si tous les héritiers sont capables et d'accord, l'inventário peut être fait par acte authentique (escritura pública) chez un notaire (cartório), avec un avocat. Selon les règles du CNJ, c'est aussi possible en présence d'un testament une fois qu'un tribunal l'a confirmé, et avec un héritier mineur dans certains cas, avec l'accord du ministère public.
4. Sinon, il passe par le tribunal. Les biens situés à l'étranger ne peuvent pas entrer dans un inventário notarié brésilien.
5. Payez l'ITCMD. Pour un bien immobilier, il revient à l'État où se trouve le bien. Pour les autres biens d'une personne qui vivait à l'étranger, il revient à l'État où vit l'héritier, jusqu'à ce qu'une loi complémentaire fixe la règle.

Documents

• L'acte de décès, apostillé ou légalisé et traduit par un traducteur assermenté s'il a été délivré à l'étranger
• La pièce d'identité et le CPF de chaque héritier
• Le testament, s'il y en a un
• L'immatriculation du bien (matrícula) et ses documents fiscaux
• Un avocat, qui doit intervenir même chez le notaire

Chaque État fixe ses propres taux d'ITCMD, dans la limite d'un plafond fixé par le Sénat fédéral. Tout inventário exige un avocat, chez le notaire ou au tribunal.

Traduction assermentée →