Regroupement familial
L'união estável (union stable) comme parcours vers la résidence
Vous n'êtes pas obligé de vous marier. Le Brésil considère une union stable entre deux partenaires, quel que soit leur sexe, comme une famille, et un partenaire peut obtenir par ce biais la résidence par regroupement familial.
En bref
Oui. Le Brésil considère une união estável (union stable) comme une famille, pour les couples quel que soit leur sexe, et la loi sur les migrations accorde la résidence par regroupement familial à un conjoint ou à un partenaire, sans discrimination. Vous prouvez l'union par un certificat ou une décision de justice, ou par un certificat de l'état civil, deux témoins et un autre élément de preuve.
Source : Loi 13.445/2017 (loi sur les migrations), art. 37, I ↗
- Fondement
- Constitution, art. 226 ; Code civil, art. 1.723
- Couples
- Quel que soit leur sexe
- Parcours
- Visa ou résidence par regroupement familial
- Preuve
- Un certificat d'union ou une décision de justice, ou d'autres éléments
Ce qui constitue une union stable
- Vivre ensemble de manière publique, continue et durable, dans le but de fonder une famille.
- Les couples quel que soit leur sexe : la Cour suprême a reconnu les unions stables entre personnes de même sexe en 2011.
- Votre partenaire doit être brésilien ou immigré résidant au Brésil, comme pour tout regroupement familial.
- Une personne encore mariée et seulement séparée de fait ne peut pas enregistrer une union stable à l'état civil.
Comment ça marche
- Au Brésil, formalisez l'union par acte authentique (escritura pública) chez un notaire, ou par une déclaration signée dans un office d'état civil. L'acte mentionne le CPF de chaque partie : le partenaire étranger doit donc en avoir un.
- Si vous le souhaitez, enregistrez-la dans le Livro E de l'état civil. L'enregistrement est facultatif et rend l'union opposable aux tiers.
- Un certificat d'union délivré par l'autorité compétente de votre propre pays compte aussi.
- Demandez le visa de regroupement familial dans un consulat, ou la résidence auprès de la Police fédérale au Brésil, avec une déclaration commune attestant que vous vivez toujours ensemble.
- Enregistrez-vous auprès de la Police fédérale pour obtenir votre RNM et votre carte CRNM.
Trouvez l'unité de la Police fédérale de votre ville →
Rendez-vous à la Police fédérale →
Documents
- La preuve de l'union : un certificat d'union délivré par l'autorité compétente, ou une décision de justice brésilienne ou étrangère
- À défaut : un certificat de l'état civil, les déclarations de deux témoins et un autre élément de preuve, comme un compte bancaire joint, un bail ou un acte de propriété, une assurance vie, un testament ou l'acte de naissance de votre enfant
- Une déclaration commune attestant que vous vivez toujours ensemble
- Un passeport valide
- La pièce d'identité brésilienne ou la CRNM de votre partenaire
Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés et traduits par un traducteur assermenté. Le consulat ou la Police fédérale peut en demander davantage.
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Sources officielles
Loi 13.445/2017 (loi sur les migrations), art. 37 ↗
Arrêté interministériel 12/2018 (regroupement familial), ministère de la Justice ↗
Comment prouver une union stable, Police fédérale ↗
Constitution fédérale, art. 226 ↗
Code civil (loi 10.406/2002), art. 1.723 ↗
Code national des normes des notaires et des registres, art. 537 à 546, CNJ ↗
Vérifié auprès des sources officielles le 25 octobre 2026. Emigro donne une orientation préliminaire, pas un conseil juridique. Emigro est une entreprise privée, sans lien avec le gouvernement brésilien, la Police fédérale, l'Itamaraty, le ministère de la Justice ou la Receita Federal. Emigro n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de services juridiques. Les avocats référencés sont indépendants, inscrits à l'OAB et seuls responsables de leurs conseils.
Questions fréquentes
Faut-il se marier pour le regroupement familial au Brésil ?
Non. La loi vise un conjoint ou un partenaire, sans discrimination : une union stable compte donc.
Pouvons-nous utiliser un certificat d'union de notre propre pays ?
Oui. Un certificat délivré par l'autorité compétente de votre pays compte, apostillé ou légalisé et traduit par un traducteur assermenté.
Comment formaliser une union stable au Brésil ?
Par acte authentique (escritura pública) chez un notaire, ou par une déclaration dans un office d'état civil. L'enregistrement dans le Livro E est facultatif et la rend opposable aux tiers.
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